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LE M@G DES AVOCATS n° 34 Le BARREAU de FRANCE n° 367 Juillet/Août/Septembre 2017
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APERÇU SUR LE NOUVEAU DÉCRET DU 6 MAI 2017 N° 2017-891
RELATIF AUX EXCEPTIONS D’INCOMPÉTENCE
ET A L’APPEL EN MATIÈRE CIVILE
Note Jacques-Henri AUCHÉ
(photo D.R.)
Avec le décret MAGENDIE du 9 décembre 2009,
c’est la boite de Pandore qui fut ouverte, les
justiciables et leurs conseils connaissent depuis
lors les pires maux et tourments en appel. Cette
procédure extrêmement contraignante a d’ailleurs
été étendue à l’appel des décisions rendues par le
conseil des prud’hommes depuis le décret n0 2016-
660 du 20 mai 2016.
Les praticiens attendaient un décret qui vienne
assouplir la procédure d’appel. C’est tout le
contraire.
Le nouveau décret s’inscrit dans le droit fil du décret
MAGENDIE II, mais le surpasse largement, puisque
désormais c’est également la conception même de
l’appel qui est bouleversée.
Il concerne même les procédures de saisine
après renvoi de cassation, puisqu’un nouvel
article 1037-1 est créé, soumettant ces
procédures à l’article 905 du CPC
9
.
Il convient en outre de souligner que le
contredit, voie de recours à l’encontre des
jugements statuant sur une exception de
9
L’auteur de la déclaration de saisine devra la
signifier aux intimés défaillants dans les 10 jours de
la notification de l’avis de fixation, à peine de
caducité. Et faute de conclure dans le délai de deux
mois, il sera réputé s’en tenir aux moyens et
prétentions soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été
cassé.
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Ainsi que les jugements ordonnant une
expertise et se prononçant sur la compétence en
vertu de l’article 272 du CPC modifié
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Conformément à l’
article 84 du CPC, l’appelant
doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel,
saisir, dans le délai d’appel, le premier président en
vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe
procédure
10
, disparaît au profit de l’appel, un
régime spécifique étant mis en place
11
.
Il est nécessaire, afin d’appréhender toute la
portée du décret du 6 mai 2017
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(II), de
définir la fonction de l’appel et ses évolutions
(I).
L’enjeu n’est pas des moindres, puisqu’il n’y
aura plus de chances au rattrapage, ni pour
(procédure avec représentation obligatoire) ou de
bénéficier d’une fixation prioritaire (procédure sans
représentation obligatoire). Un nouveau cas de
caducité a ainsi été créé.
En outre la déclaration d’appel doit soit être motivée,
soit être accompagnée de conclusions (CPC, article
86).
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Le présent décret entrera en vigueur à compter,
pour majeure part de ses dispositions au 1
er
septembre 2017.