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LE M@G DES AVOCATS n° 34 Le BARREAU de FRANCE n° 367 Juillet/Août/Septembre 2017

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APERÇU SUR LE NOUVEAU DÉCRET DU 6 MAI 2017 N° 2017-891

RELATIF AUX EXCEPTIONS D’INCOMPÉTENCE

ET A L’APPEL EN MATIÈRE CIVILE

Note Jacques-Henri AUCHÉ

(photo D.R.)

Avec le décret MAGENDIE du 9 décembre 2009,

c’est la boite de Pandore qui fut ouverte, les

justiciables et leurs conseils connaissent depuis

lors les pires maux et tourments en appel. Cette

procédure extrêmement contraignante a d’ailleurs

été étendue à l’appel des décisions rendues par le

conseil des prud’hommes depuis le décret n0 2016-

660 du 20 mai 2016.

Les praticiens attendaient un décret qui vienne

assouplir la procédure d’appel. C’est tout le

contraire.

Le nouveau décret s’inscrit dans le droit fil du décret

MAGENDIE II, mais le surpasse largement, puisque

désormais c’est également la conception même de

l’appel qui est bouleversée.

Il concerne même les procédures de saisine

après renvoi de cassation, puisqu’un nouvel

article 1037-1 est créé, soumettant ces

procédures à l’article 905 du CPC

9

.

Il convient en outre de souligner que le

contredit, voie de recours à l’encontre des

jugements statuant sur une exception de

9

L’auteur de la déclaration de saisine devra la

signifier aux intimés défaillants dans les 10 jours de

la notification de l’avis de fixation, à peine de

caducité. Et faute de conclure dans le délai de deux

mois, il sera réputé s’en tenir aux moyens et

prétentions soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été

cassé.

10

Ainsi que les jugements ordonnant une

expertise et se prononçant sur la compétence en

vertu de l’article 272 du CPC modifié

11

Conformément à l’

article 84 du CPC, l’appelant

doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel,

saisir, dans le délai d’appel, le premier président en

vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe

procédure

10

, disparaît au profit de l’appel, un

régime spécifique étant mis en place

11

.

Il est nécessaire, afin d’appréhender toute la

portée du décret du 6 mai 2017

12

(II), de

définir la fonction de l’appel et ses évolutions

(I).

L’enjeu n’est pas des moindres, puisqu’il n’y

aura plus de chances au rattrapage, ni pour

(procédure avec représentation obligatoire) ou de

bénéficier d’une fixation prioritaire (procédure sans

représentation obligatoire). Un nouveau cas de

caducité a ainsi été créé.

En outre la déclaration d’appel doit soit être motivée,

soit être accompagnée de conclusions (CPC, article

86).

12

Le présent décret entrera en vigueur à compter,

pour majeure part de ses dispositions au 1

er

septembre 2017.