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LE M@G DES AVOCATS n° 34 Le BARREAU de FRANCE n° 367 Juillet/Août/Septembre 2017

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procédures normales sont substantiellement

modifiées.

S’agissant des procédures normales, le

nouveau décret du 6 mai 2017 a uniformisé

les délais et les a fixés à trois mois (article

908, 909 et 910 du CPC).

En outre l’article 902 est modifié, et

l’appelant sera dorénavant tenu dans le mois

de l’avis adressé au greffe de signifier sa

déclaration d’appel. Si entre-temps l’intimé a

constitué avocat, il sera alors tenu de notifier

à avocat cette déclaration d’appel. Cette

nouvelle obligation, que l’on retrouve dans

les procédures à bref délai ne constitue

qu’un « chausse-trappe » supplémentaire,

mais ne présente aucun intérêt procédural

puisque l’intimé connaissait déjà la

déclaration d’appel pour s’être constitué

dans le cadre de celle-ci !

La procédure à bref délai a été très

profondément remaniée, et son champ

élargi puisqu’elle concerne également

l’appel des ordonnances prises en la forme

des référés.

Cette procédure était jusqu’alors d’une

grande souplesse, puisqu’elle échappait à

tout risque de caducité ou d’irrecevabilité

des conclusions ou d’un appel incident.

Désormais, les procédures relevant de

l’article 905 du CPC n’échappent plus à de

telles sanctions et, pire encore, le délai

imparti est plus court que dans une

procédure normale, et peut même être

raccourci par le président de la chambre.

L’appelant devra, conformément au nouvel

article 905-1 du CPC signifier sa déclaration

d’appel dans les dix jours de la réception de

l’avis defixation, à peine de caducité, ou si

entre-temps l’intimé a constitué avocat,

procéder par voie de notification à avocat de

la déclaration d’appel.

23

Selon la Cour de cassation dans son avis n°

1300004 du 21 janvier 2013, «

Les conclusions

exigées par les articles 908 et 909 du code de

procédure civile sont toutes celles remises au greffe

L’appelant devra conclure dans le délai d’un

mois à compter de la réception de l’avis de

fixation, à peine de caducité de son appel ;

l’intimé devra, à peine d’irrecevabilité

relevée d’office, formaliser appel incident

dans le délai d’un mois à compter de la

notification des conclusions de l’appelant.

Enfin l’intimé à un appel incident ou

provoqué disposera, également à peine

d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai

d’un mois pour conclure en réponse.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel

(totalement ignorant de cette procédure

puisque par essence absent des débats en

première instance) disposera également

d’un délai d’un mois pour conclure à peine

d’irrecevabilité.

b.

Les

nouvelles

exigences

qualitatives relativement aux

conclusions

Le nouvel article 910-1 du CPC dispose que

«

les conclusions exigées par les articles 905-

2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la

cour, qui sont remises au greffe et notifiées

dans les délais prévus par ces textes et qui

déterminent l’objet du litige

».

Il n’est pas précisé si un incident de nature à

mettre fin à l’instance interrompt, ou non, les

délais pour conclure des articles 908 à

910

23

.

Un nouveau principe de concentration des

prétentions est instauré, puisqu’en vertu du

nouvel article 910-4 du CPC,

« à peine

d’irrecevabilité, relevé d’office, les parties

doivent présenter, dés les conclusions

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à

910, l’ensemble de leurs prétentions sur le

fond

».

et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui

déterminent l’objet du

litige ou soulèvent un incident

de nature à mettre fin à l’instance

.