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LE M@G DES AVOCATS n° 34 Le BARREAU de FRANCE n° 367 Juillet/Août/Septembre 2017

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principe du double degré de juridiction

constitue un garant de bonne justice.

b.

La conception nouvelle de l’appel

L’article 542 du CPC est désormais ainsi

rédigé : «

l’appel tend, par la critique du

jugement rendu par une juridiction du

premier degré, à sa réformation ou à son

annulation par la cour d’appel

».

L’article 561 du CPC dispose dorénavant que

«

l’appel remet la chose jugée en question

devant la juridiction d’appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans

les cas et limites déterminées aux livres

premier et deuxième du présent code

».

La cour devient donc désormais « juge du

jugement », et dans certaines limites juge de

l’affaire, contrairement à la conception

passée de l’appel

19

.

La cour ne pourra désormais statuer à

nouveau, en fait et en droit, que dans les

limites des critiques du jugement.

La déclaration d’appel devra donc énoncer

les chefs du jugement expressément

critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si

l'appel tend à l'annulation du jugement ou si

l'objet du litige est indivisible, conformément

à l’article 901 du CPC complété.

L’effet dévolutif de l’appel pour le tout ne

jouera plus que dans l’hypothèse où l’appel

tendra à l’annulation ou si l’objet du litige est

indivisible

20

.

Les conséquences de cette conception de

l’appel, de même que leur mise en œuvre,

sont très importantes tant au niveau de

l’instance d’appel qu’au niveau de l’action

elle-même.

19

Les métamorphoses de l’appel, faut-il

abandonner l’appel voie d’achèvement, Th. Le

Bars, Gaz. Pal., 31 juillet 2014, n° 212, p. 41

Une restriction supplémentaire est apportée

aux demandes nouvelles puisque l’article

566 du CPC est substantiellement modifié,

posant

désormais

comme

principe

l’interdiction d’ajout de prétentions, excepté

celles qui en sont l’accessoire, la

conséquence ou le complément.

Si tant est qu’il faille le préciser, cette

nouvelle définition de la fonction de l’appel

trouve à s’appliquer pour l’ensemble des

procédures d’appel en matière civile,

commerciale,

sociale,

rurale

ou

prud’homale

21

.

Toute partie qui formalise appel à l’encontre

d’un jugement (hormis l’hypothèse des

appels dilatoires et abusifs) le critique bien

entendu, ne serait-ce qu’implicitement.

Le simple fait de formaliser appel valait

jusqu’à présent présomption de critique du

jugement.

A compter du 1

er

septembre 2017, date

d’entrée en vigueur du décret, il ne suffira

plus de solliciter la réformation du jugement,

encore faudra-t-il auparavant énumérer,

motiver les critiques à l’encontre du

jugement querellé : ce sont ces critiques qui

encadreront l’effet dévolutif de l’appel.

L’absence de critique du jugement querellé

devrait entraîner l’irrecevabilité de l’appel,

qu’il soit principal ou incident, comme cela

va être notamment exposé.

II-

Les règles de la nouvelle procédure

d’appel

a.

Les

nouveaux

délais

et

obligations mises à la charge des

parties

A l’exception de la procédure à jour fixe qui

voit son régime inchangé

22

, les procédures à

bref délai (article 905 du CPC) et les

20

Article 562 du CPC

21

CPC, article 749

22

Articles 917 et suivants du CPC.