11 / 56
LE M@G DES AVOCATS n° 34 Le BARREAU de FRANCE n° 367 Juillet/Août/Septembre 2017
Page | 11
principe du double degré de juridiction
constitue un garant de bonne justice.
b.
La conception nouvelle de l’appel
L’article 542 du CPC est désormais ainsi
rédigé : «
l’appel tend, par la critique du
jugement rendu par une juridiction du
premier degré, à sa réformation ou à son
annulation par la cour d’appel
».
L’article 561 du CPC dispose dorénavant que
«
l’appel remet la chose jugée en question
devant la juridiction d’appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans
les cas et limites déterminées aux livres
premier et deuxième du présent code
».
La cour devient donc désormais « juge du
jugement », et dans certaines limites juge de
l’affaire, contrairement à la conception
passée de l’appel
19
.
La cour ne pourra désormais statuer à
nouveau, en fait et en droit, que dans les
limites des critiques du jugement.
La déclaration d’appel devra donc énoncer
les chefs du jugement expressément
critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si
l'appel tend à l'annulation du jugement ou si
l'objet du litige est indivisible, conformément
à l’article 901 du CPC complété.
L’effet dévolutif de l’appel pour le tout ne
jouera plus que dans l’hypothèse où l’appel
tendra à l’annulation ou si l’objet du litige est
indivisible
20
.
Les conséquences de cette conception de
l’appel, de même que leur mise en œuvre,
sont très importantes tant au niveau de
l’instance d’appel qu’au niveau de l’action
elle-même.
19
Les métamorphoses de l’appel, faut-il
abandonner l’appel voie d’achèvement, Th. Le
Bars, Gaz. Pal., 31 juillet 2014, n° 212, p. 41
Une restriction supplémentaire est apportée
aux demandes nouvelles puisque l’article
566 du CPC est substantiellement modifié,
posant
désormais
comme
principe
l’interdiction d’ajout de prétentions, excepté
celles qui en sont l’accessoire, la
conséquence ou le complément.
Si tant est qu’il faille le préciser, cette
nouvelle définition de la fonction de l’appel
trouve à s’appliquer pour l’ensemble des
procédures d’appel en matière civile,
commerciale,
sociale,
rurale
ou
prud’homale
21
.
Toute partie qui formalise appel à l’encontre
d’un jugement (hormis l’hypothèse des
appels dilatoires et abusifs) le critique bien
entendu, ne serait-ce qu’implicitement.
Le simple fait de formaliser appel valait
jusqu’à présent présomption de critique du
jugement.
A compter du 1
er
septembre 2017, date
d’entrée en vigueur du décret, il ne suffira
plus de solliciter la réformation du jugement,
encore faudra-t-il auparavant énumérer,
motiver les critiques à l’encontre du
jugement querellé : ce sont ces critiques qui
encadreront l’effet dévolutif de l’appel.
L’absence de critique du jugement querellé
devrait entraîner l’irrecevabilité de l’appel,
qu’il soit principal ou incident, comme cela
va être notamment exposé.
II-
Les règles de la nouvelle procédure
d’appel
a.
Les
nouveaux
délais
et
obligations mises à la charge des
parties
A l’exception de la procédure à jour fixe qui
voit son régime inchangé
22
, les procédures à
bref délai (article 905 du CPC) et les
20
Article 562 du CPC
21
CPC, article 749
22
Articles 917 et suivants du CPC.