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LE M@G DES AVOCATS n° 34 Le BARREAU de FRANCE n° 367 Juillet/Août/Septembre 2017

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l’appelant, ni pour l’intimé : en cas de

caducité d’appel, d’irrecevabilité d’appel

d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé,

tout nouvel appel devient interdit

conformément aux dispositions de l’article

911-1 alinéa 3 du CPC.

La caducité de l’appel entraînera

l’irrecevabilité de l’appel incident ou

provoqué, l’article 550 du CPC ayant été

modifié

13

.

I-

La modification de l’objet de l’appel

a.

La conception passée de l’appel

Aux deux conceptions de l’appel, voie

d’annulation et voie de réformation, une

troisième s’est lentement mais surement et

sagement

imposée :

l’appel,

voie

d’achèvement du litige.

L’appel, voie de réformation, constituait le

parfait garant du principe du double degré de

juridiction, dans la mesure où le juge d’appel

ne pouvait se prononcer que sur les mêmes

données, en droit et en fait, soumises au

premier juge.

Au contraire, l’appel voie d’achèvement

visait à permettre aux juges d’appel

d’examiner toute évolution du litige,

permettant ainsi aux parties de présenter

des moyens, et même des demandes

nouvelles. La finalité poursuivie était de

permettre aux parties de mettre fin au litige,

en soumettant à la cour des questions non

tranchées par le premier juge.

13

La cour de cassation ayant d’ailleurs déjà

tranché en ce sens (Civ., 2

ème

, 13 mai 2015, n°

14-13.801)

14

Les métamorphoses de l’appel, faut-il

abandonner l’appel voie d’achèvement, Th. Le

Bars, Gaz. Pal., 31 juillet 2014, n° 212, p. 41 ;

vers une nouvelle conception de l’appel en

matière civile, aperçu rapide par N. Gerbay,

JCP E, 15 juillet 2013, 825.

15

( http://forumdelajustice.fr/ihej_wp/wp- content/uploads/2013/07/rapport_office_du_juge_m ai_2013.pdf )

C’est cette voie qui a été adoptée dans le

nouveau Code de procédure civile de 1975.

Le décret du 9 décembre 2009 s’est inscrit

dans une voie médiane, et l’on a dès lors

évoqué l’idée de l’appel, «

voie d’achèvement

maîtrisée

» avec comme manifestation

significative la faculté offerte au juge d’appel

de soulever d’office l’irrecevabilité de

prétentions nouvelles en cause d’appel

(article 564 du CPC). La Conférence des

premiers présidents de cours d’appel réunie

à la Baule en 2013 avait suggéré l’abandon

de l’appel voie d’achèvement

14

.

Surtout, l’Institut des hautes études sur la

Justice (IHEJ) avait remis au Garde des

Sceaux un rapport très préoccupant dans la

mesure où il était suggéré que l’effet

dévolutif de l’appel retrouve « son caractère

relatif » et ne puisse « réformer que

le mal

jugé

, condition d’une restitution aux

premiers juges de leur plein office »

15

; ainsi,

« la solution recommandée par l’IHEJ

implique de conditionner l’effet dévolutif de

l’appel aux seuls erreurs manifestes de

fait »

16

.

Le décret du 6 mai 2017, nonobstant les

vives critiques contre cette proposition, vient

partiellement l’avaliser.

L’appel, acquis révolutionnaire issu de la loi

des 16 et 24 août 1790,

n’est certes

nullement considéré comme un droit

fondamental, tant au regard du droit

européen

17

qu’au regard du droit

constitutionnel

18

: il n’en demeure pas moins

un principe essentiel, dans la mesure où le

16

La quête d’ « autorité » du juge civil de

première instance est-elle bridée par l’effet

dévolutif de l’appel ? Etude par Thibaut

Hémour, Gaz. Pal., 30 juillet 2015, n° 210 à

211, p. 13

17

CEDH, 14 janv. 2010, aff n° 3142/08,

Tsasnik et Kaounis c. Grèce

18

Cons. Const. 12 février 2004, n° 2004-491

DC, Polynésie Française