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Les ENJEUX JURIDIQUES DE LA COP21
Yvon Martinet
Patricia Savin
Avocat à la Cour
Avocat à la Cour
ancien Vice-Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris
Associés DS Avocats
ans la continuité des Conférences des
Parties à la Convention-cadre de
l’ONU
sur
les
changements
climatiques (CCNUCC), la COP21 revêt un
aspect
particulièrement
symbolique.
Réunissant les Etats-parties dix ans après
l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, la
conférence « Paris 2015 » devrait permettre
aux Etats-parties
d’une part, de dresser le bilan de ces dernières
années et d’autre part, de trouver un accord
pour contenir le réchauffement climatique en
deçà
de
2°C.
Les
négociations
se
concentreront notamment sur le principe de
responsabilité commune mais différenciée des
Etats (I) ainsi que sur les règles leur
permettant de mesurer, notifier et vérifier
leurs actions respectives afin de les inscrire
dans une démarche globale (II).
I. La mise en œuvre du principe de
responsabilité commune mais différenciée des
Etats-Parties
Au regard de la grande disparité entre les
Etats-Parties à la Convention, les obligations
de réduction des émissions sont définies selon
leurs capacités respectives1. La répartition des
quotas d’émissions est faite entre Pays
développés et Pays en voie de développement
suivant leur situation socio-économique. Si ce
mécanisme permet donc à une majorité
d’Etats d’adhérer à la Convention, sa mise en
œuvre nécessite cependant des précisions.
Comment anticiper et y intégrer l’évolution
économique d’un pays ? Cette distinction
binaire
est-elle
aujourd’hui
toujours
pertinente ? Un des enjeux majeurs de la
D