11 / 34
11
Très cher taux
par Me Vincent LEJEUNE, Rédacteur en chef adjoint
Ces dernières années, le taux d’intérêt légal ne faisait plus recettes
puisque celui-ci avait été fixé à 0,38% en 2011 avant de remonter à
0,71 % en 2012, et finalement de dévisser à 0,04% en 2013 et 2014.
ans ces conditions, l’intérêt de payer rapidement
ses dettes était nul et le procès judiciaire pouvait
être considéré comme un bon placement avec
lequel aucun établissement bancaire ne pouvait rivaliser.
Devant une telle absurdité, les pouvoirs publics ont réagi
et alors que la réforme avait été annoncée pour 2014,
celle-ci est finalement entrée en vigueur le 1er janvier
2015 par arrêté du 23 décembre 2014, dont l’article 1er
est rédigé comme suit :
«Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal
est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,93 %.»
Le changement est remarquable puisque trois
innovations sont à noter :
1 - La fixation n’est plus annuelle mais
semestrielle (à l’heure où cet article est mis sous presse,
les chiffres du 1er juillet au 31 décembre 2015 ne sont
pas encore connus) ;
2 - Désormais, ce sont deux taux qui sont
définis en fonction de la personne du créancier, selon
qu’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier ;
3 – Les taux qui ont été définis sont
particulièrement élevés par rapport aux années
précédentes,
à
hauteur
respectivement de 0,93 et
4,06 %, soit pour ce dernier
chiffre 100 fois plus élevé qu’en 2013 ou 2014 !
D’ailleurs, pour retrouver des taux supérieurs à 4%, il
faut revenir plus de 10 ans en arrière alors même que le
3 juin dernier la Banque Centrale Européenne relevait sa
prévision d’inflation pour la zone euro de 0 à 0,3% en
2015.
Rappelons également que le taux de rémunération du
livret A reste historiquement bas puisque celui-ci
demeure à 1% après que le gouvernement a refusé en
février dernier de descendre d’un nouveau cran à 0,75%.
Ainsi, après que les débiteurs ont été favorisés, ce sont
désormais les créanciers non professionnels qui le sont
tout particulièrement.
Un bémol néanmoins concerne le contentieux important
relatif à la contestation du taux effectif global (TEG)
sanctionné par l’application du taux d’intérêt
légal, puisque le particulier emprunteur, à compter du
1er janvier 2015, ne peut plus se prévaloir à l’encontre
de l’organisme prêteur d’un taux de 0,04 %, mais
seulement de 0,93 %.
D