10 / 34
10
En revanche, ne doivent pas être pris en compte
pour le calcul du T.E.G. :
•
l’assurance emprunteur facultative,
•
les frais d’information annuelle des
cautions,
•
les frais d’acte liés strictement à
l’acquisition financée,
•
le coût de l’assurance incendie lorsqu’elle
n’est pas une condition d’octroi du prêt.
Il arrive régulièrement que la banque oublie
d’intégrer certains frais au calcul du TEG.
Les omissions les plus fréquentes concernent les
honoraires du courtier et le coût de l’assurance
emprunteur lorsqu’elle n’est pas souscrite par
l’intermédiaire de l’établissement prêteur.
Pourquoi contester le TEG d’un prêt bancaire ?
Parce que la sanction de l’erreur affectant le T.E.G.
est la nullité de la stipulation relative aux intérêts
conventionnels et la substitution du taux légal au
taux nominal.
Pour mémoire, le taux légal est de 0,93% pour le
premier semestre 2015.
L’emprunteur a donc un intérêt évident à voir le
taux légal remplacer le taux prévu par son contrat
de prêt, qu’il soit en demande ou en défense dans
le cadre d’une procédure devant le Juge de
l’exécution.
Mais, le taux légal est un taux « variable », fixé par
décret, autrefois chaque année, et depuis le 1er
janvier 2015, chaque semestre.
Quel sera alors le taux légal applicable ?
Le taux de l’intérêt légal correspondant à chaque
période du contrat : le taux « 2010 » pour la
détermination des intérêts dus pour l’année 2010,
le taux « 2010 » pour la détermination des intérêts
dus pour l’année 2011, etc… ?
ou le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la
signature du contrat : le taux «2010» pour un
contrat signé en 2010, pour toute la durée du
prêt ?
La jurisprudence, qui avait prôné la première
solution, semble désormais pencher pour la
seconde.
Ainsi, au terme d’un arrêt rendu en octobre 2014,
la Cour d’appel de Paris a condamné la banque à
établir un tableau d'amortissement sur la base
du taux légal en vigueur au jour de la signature du
contrat.
Presque simultanément, à l’occasion d’une
décision rendue le 15 octobre 2014, la Cour de
cassation a confirmé un arrêt d’appel qui ordonnait
la substitution du taux conventionnel par le taux
légal en vigueur à la date de signature du contrat
de prêt.
Quel délai pour agir ?
La prescription est quinquennale.
En principe, ce délai court à compter du jour où
l’emprunteur a accepté l’offre.
Mais, par exception et exclusivement lorsqu’il
s’agit d’un prêt personnel et non professionnel, la
jurisprudence admet que le point de départ de ce
délai doit reporté au jour où l’emprunteur
découvre – ou aurait dû découvrir – l’erreur qui
affecte le contrat de prêt.
Cette dérogation sera accordée, au cas par cas, en
fonction de la « grossièreté » de l’erreur et de la
compétence de l’emprunteur.
En tout état de cause, aucune contestation n’est
recevable une fois que le Juge de l’exécution a
statué.
Il est donc indispensable de soulever le moyen tiré
de l’irrégularité du T.E.G. avant l’audience
d’orientation.