COMMUNIQUÉ
- POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA JUSTICE
- POUR LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE
- POUR LA PARTICIPATION DES AVOCATS AUX FONCTIONS DES NOUVEAUX JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE
Un vrai projet constructif pour la Justice doit proposer la création des Tribunaux de l’Économie où les Avocats seront élus pour juger.
L’ANASED (Association Nationale des Avocats pour la Sauvegarde des Entreprises et leur Développement) unie à la CNA par un lien confédéral, tient à rappeler ses complets accord et participation pour un vrai projet pour la Justice, répondant véritablement aux besoins et attentes des citoyens français.
L’ANASED confirme pleinement les exigences du CNB (Conseil National des Barreaux) pour :
« - une Justice présente sur tous les territoires de la République,
- une Justice moderne où le numérique demeure un moyen et ne se substitue pas au juge,
- une Justice qui préserve les droits de tous, des victimes comme de la défense »
(Communiqué CNB 4 avril 2018)
y ajoutant, pour une véritable rénovation de la Justice, la création de grands tribunaux économiques couvrant l’ensemble des entreprises commerciales, agricoles, artisanales et libérales et jugeant les procédures collectives, les baux commerciaux et professionnels, les litiges de la concurrence déloyale, la propriété intellectuelle, industrielle, le droit boursier et celui de la consommation – avec représentation obligatoire par avocat.
Dans ces Tribunaux de l’Économie, les artisans, exploitants agricoles, professions indépendantes et libérales réglementées ou non et donc, les Avocats, seront appelées aux fonctions de juges consulaires.
Cette rénovation de la Justice correspond à la proposition n° 60, présentée par le sénateur Philippe BAS, Président de la Commission des Lois du Sénat, adoptée par celui-ci le 25 octobre 2017, ainsi libellée :
«étendre la compétence du tribunal de commerce à l’ensemble des entreprises, pour en faire un réel tribunal économique et recentrer la mission civile du Tribunal de première instance et élargir en conséquence le corps électoral des juges consulaires».
Élaborée depuis plus de 10 ans par l’ANASED, cette proposition libérera la magistrature de métier, qui pourra compléter les secteurs en sous-effectifs des Tribunaux et Cours.
Une grande rénovation de la Justice ne peut passer par une déjudiciarisation ou par les seuls goulets d’étranglement de médiation imposée ou la suppression de la présence et de l’intervention nécessaires du juge : un vrai projet constructif pour la Justice doit proposer la création des Tribunaux de l’Économie (ou Tribunaux Économiques).
Paris, le 19 avril 2018
Jean de CESSEAU Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT
Premier Vice-Président de l’ANASED Présidente de l’ANASED