Réforme des Tribunaux de Commerce

Audition de l'ANASED à l'Assemblée Nationale :

• Le rapport d'information et la conclusion des travaux de la Mission d'information de l'ASSEMBLEE NATIONALE, sur le rôle de la Justice en matière commerciale, ont été présentés par les rapporteurs, Madame Cécile UNTERMAIER et Monsieur Marcel BONNOT, le 24 avril dernier; vous pouvez télécharger ou consulter sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr
  
  
• Télécharger la lettre de Me Socquet-Clerc Lafont
  
  
• Télécharger la note du 28 février