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Les ENJEUX JURIDIQUES DE LA COP21

Yvon Martinet

Patricia Savin

Avocat à la Cour

Avocat à la Cour

ancien Vice-Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

Associés DS Avocats

ans la continuité des Conférences des

Parties à la Convention-cadre de

l’ONU

sur

les

changements

climatiques (CCNUCC), la COP21 revêt un

aspect

particulièrement

symbolique.

Réunissant les Etats-parties dix ans après

l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, la

conférence « Paris 2015 » devrait permettre

aux Etats-parties

d’une part, de dresser le bilan de ces dernières

années et d’autre part, de trouver un accord

pour contenir le réchauffement climatique en

deçà

de

2°C.

Les

négociations

se

concentreront notamment sur le principe de

responsabilité commune mais différenciée des

Etats (I) ainsi que sur les règles leur

permettant de mesurer, notifier et vérifier

leurs actions respectives afin de les inscrire

dans une démarche globale (II).

I. La mise en œuvre du principe de

responsabilité commune mais différenciée des

Etats-Parties

Au regard de la grande disparité entre les

Etats-Parties à la Convention, les obligations

de réduction des émissions sont définies selon

leurs capacités respectives1. La répartition des

quotas d’émissions est faite entre Pays

développés et Pays en voie de développement

suivant leur situation socio-économique. Si ce

mécanisme permet donc à une majorité

d’Etats d’adhérer à la Convention, sa mise en

œuvre nécessite cependant des précisions.

Comment anticiper et y intégrer l’évolution

économique d’un pays ? Cette distinction

binaire

est-elle

aujourd’hui

toujours

pertinente ? Un des enjeux majeurs de la

D