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CNA - CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCAT
CNAE - CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS
ANASED - ASSOCIATION NATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ET LEUR DEVELOPPEMENT

Le 8 juin 2016

ALERTE DANGER

 Le 1er juin 2016 M. Jean-Jacques URVOAS ministre de la justice a présenté au conseil des ministres deux ordonnances relatives aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires prises sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi MACRON.

Il sera rappelé que l'article 61 de ce texte prétend créer une profession de « commissaire de justice » qui regrouperait les professions de huissier de justice et commissaires-priseurs judiciaires étant précisé que cette profession nouvelle serait réellement mise en place au 1er juillet 2022.

Par ailleurs, l'article 64 de la loi MACRON permettra de surcroît aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires désormais mariés pour le meilleur et pour le pire d'exercer à titre habituel dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouverte à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €.

Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?

Une conséquence surprenante de la loi MACRON alliant deux profession totalement étrangères quant à leur activité, leur mode de fonctionnement., véritable alliance entre la carpe et le lapin., L'une ayant habituellement mission traditionnelle d'exécuter les décisions de justice et autres actes authentiques et de donner date certaine aux actes signifiés l'autre évaluant les biens notamment saisis et organisant leur vente judiciaire à l'encan.

Selon le président de la chambre nationale et huissier cet avatar législatif « permettrait de renforcer notamment aux yeux de l'Europe mais aussi des justiciables la cohérence de la présence d'un officier public et ministériel pour la phase exécutoire »
Outre que l'on puisse douter de la véracité d'une telle affirmation, l'on comprend cependant la joie à peine cachée d’un huissier de justice qui va entrer de plein pied dans l'activité lucrative des ventes judiciaires et s'emparer des fonctions de mandataire judiciaire pour les petites entreprises en difficulté.

Cette joie sera-t-elle partagée par les mandataires judiciaires seuls réellement compétents et les avocats conseils naturels des entreprises et notamment des petites ?

Et lorsqu'on sait que la loi MACRON et le projet de loi EL KHOMRI offrent sur un plateau d'argent l'activité de conseil et d'assistance juridique de leurs clients comptable aux hommes du chiffre, que restera-t-il à notre profession si ce n'est les yeux pour pleurer et le remords de n'avoir point ou mal défendu leur domaine spécialisé de juriste et de conseil en droit des entreprises.

Il est du devoir de notre syndicat de réagir sans délai aux besoins au côté des mandataires judiciaires face a un danger qui touche non seulement notre profession mais donne de surcroît pouvoir à une institution abâtardie de commissaire de justice née d'une collusion ou confusion entre deux professions manifestement étrangères d'être maître du sort de ces petites entreprises qui constituent le tissu économique de notre pays (98%), pour assurer une mission d'exécution pure et simple sans recherche de faculté possible de redressement par le truchement des avocats, l’absence de salariés et l’insuffisance de rentabilité suffisante du moment incitant à la condamnation aveugle de l’entité en difficulté.

Ne peut-on pas faire renaitre de ses cendres L’AVOCAT SYNDIC, et le proposer aux instances politiques, qui apportera son expertise ,sa compétence et sa connaissance des petites entreprises afin de privilégier leur redressement ?

Jean de Cesseau
Président du CNAE

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L'ANASED unie à la CNA par un lien confédéral s'associe totalement aux termes du communiqué CNA – CNAE du 1er juin 2016 ci-dessous

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CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS (CNAE)

COMMUNIQUÉ

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Entre continuité et renouveau…

Le printemps est synonyme de naissance et de renouveau :


Le BARREAU de FRANCE et le M@G DES AVOCATS
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s’unissent.


Le rapprochement de ces deux titres, s’annonce déjà très fructueux. Cette fusion initiée par Jean De Cesseau, président d’honneur de la CNA, soutenue par Thi My Hanh Ngo-Folliot, présidente de la CNA et acceptée par Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, présidente d’honneur de la CNA et présidente fondatrice de l’ANASED, signe la naissance de cette nouvelle revue. Cela conforte, si besoin était, le lien confédéral unissant la CNA et l’ANASED.

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25 ans de l'ANASED

 

  • Au cours du 77ème Congrès de la Confédération Nationale des Avocats - CNA, les 11-12-13 octobre 2012, à Montpellier, consacré «AUX NOUVEAUX MÉTIERS DE L'AVOCAT», l'ANASED a fêté ses 25 ans d'existence.